fide pour les autorités  |  Exigences légalesNiveaux de langue dans les droits des étrangers et de nationalité

Pour une demande d’autorisation de séjour (B), d’établissement (C) ou pour une naturalisation, il est nécessaire de démontrer ses compétences linguistiques. 

Les exigences en matière linguistique sont ancrées dans la loi révisée sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (art. 12 LN), et dans la loi révisée sur les étrangers et l’intégration (art. 58a LIE), entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le niveau de langue exigé suit un modèle graduel et distingue les compétences linguistiques orales et écrites : 

Les personnes qui

• parlent et écrivent une langue nationale (naturalisation facilitée) ou la langue nationale parlée au lieu de résidence (naturalisation ordinaire et autorisation de séjour et d’établissement) comme langue maternelle,
• ont suivi la scolarité obligatoire dans une langue nationale pendant au moins 5 ans (naturalisation) ou 3 ans (permis B et C),
• ont achevé une formation de niveau secondaire II ou tertiaire dans une langue nationale,

ne sont pas tenues de passer de test de langue.